<\/p>\n
Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales engagent les parties contractantes pour toute entr\u00e9e en relation contractuelle avec EFG SA. Ces conditions sont valables pour toutes ventes de marchandises, d\u2019installations, de prestations de montage, de missions de d\u00e9pannages ou de services de maintenance.\u00a0<\/span><\/p>\n 1. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/i><\/b><\/p>\n 1.1. Le client peut \u00eatre toute personne physique ou morale qui entre en relation contractuelle de quelque nature que ce soit avec EFG SA dans le cadre de son activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale, professionnelle ou priv\u00e9e (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le \u00ab Client \u00bb).<\/p>\n 1.2. Toutes d\u00e9rogations au point 1.1. sont \u00e0 \u00e9tablir par \u00e9crit faute de quoi l\u2019article 1.1. est applicable.<\/p>\n 1.3. Les pr\u00e9sentes conditions contractuelles sont d\u2019application pour toutes les relations commerciales avec le Client, m\u00eame si, lors d\u2019une relation commerciale ant\u00e9rieure, d\u2019autres conditions \u00e9taient d\u2019application.<\/p>\n 2. Domaine d\u2019application\u00a0<\/span><\/i><\/b><\/p>\n Sans pr\u00e9judice de l’application d’\u00e9ventuelles conditions particuli\u00e8res incluses dans un contrat \u00e9crit distinct, les pr\u00e9sentes conditions sont applicables \u00e0 tous les contrats conclus entre EFG SA et le Client. Le Client est cens\u00e9 avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et les accepte par le simple fait de sa commande sign\u00e9e. EFG SA se r\u00e9serve le droit de modifier \u00e0 tout moment les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales en fonction des n\u00e9cessit\u00e9s \u00e9conomiques et juridiques. Les nouvelles conditions g\u00e9n\u00e9rales entrent automatiquement en vigueur dans un d\u00e9lai de 10 (dix) jours ouvrables apr\u00e8s la notification des nouvelles conditions g\u00e9n\u00e9rales au Client. Le Client a toutefois le droit de r\u00e9silier le contrat avec EFG SA, sans paiement d’un d\u00e9dommagement, \u00e0 condition d’envoyer un courrier recommand\u00e9 \u00e0 EFG SA\u00a0 <\/span>dans les 10 (dix) jours ouvrables suivant la communication des nouvelles conditions g\u00e9n\u00e9rales au Client. L’acceptation des conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019EFG SA exclut l’application de toutes autres conditions g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res du Client.<\/p>\n 3. Passation de commande\u00a0<\/span><\/i><\/b><\/p>\n Sauf mention \u00e9crite contraire, les offres qu\u2019EFG SA adresse \u00e0 ses Clients, sont informatives et ne lient pas l’entreprise en tant que telle. Toute commande sign\u00e9e et valid\u00e9e par le Client et\u00a0 <\/span>transmise \u00e0 EFG SA, que ce soit par voie postale, remise en mains propres, mail ou autre vaut contrat. Toutes les offres d\u2019EFG SA sont \u00e9tablies sur la base des donn\u00e9es du Client. Toute modification de ces donn\u00e9es peut entra\u00eener une r\u00e9vision de l’offre. Un contrat entre EFG SA et le Client n’est \u00e9tabli qu’apr\u00e8s signature de l’offre par les deux parties dans la p\u00e9riode de validit\u00e9 indiqu\u00e9e dans l’offre. EFG SA est en droit d’exiger le paiement d’un acompte sur le prix convenu, tel que<\/p>\n stipul\u00e9 dans l’offre, faute de quoi le contrat ne serait valide qu’apr\u00e8s paiement int\u00e9gral de cet acompte.<\/p>\n 4. Etablissement des prix\u00a0<\/span><\/i><\/b><\/p>\n 4.1. EFG SA livrera le mat\u00e9riel, le montage, le d\u00e9pannage, la maintenance et\/ou les services au prix qui a \u00e9t\u00e9 convenu dans l’offre sign\u00e9e ou la commande confirm\u00e9e entre EFG SA et le Client.<\/p>\n 4.2. Le prix est \u00e9tabli sur la base des donn\u00e9es en possession d\u2019EFG SA. Il est de la responsabilit\u00e9 du Client de fournir \u00e0 EFG SA toutes les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 l’\u00e9tablissement du prix dans l\u2019offre, et de veiller en outre \u00e0 ce que les donn\u00e9es fournies dans ce contexte soient correctes. S’il s’av\u00e8re par la suite que les donn\u00e9es fournies par le Client, sur la base desquelles le prix a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli, n’\u00e9taient pas correctes ou incompl\u00e8tes ou avaient \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es entre-temps, cela pourra entra\u00eener une r\u00e9vision du prix.<\/p>\n 4.3. Les prix sont bas\u00e9s sur l\u2019indice du co\u00fbt de la vie au moment de l\u2019ex\u00e9cution du contrat et sont adapt\u00e9s automatiquement en cas de changement sans notification pr\u00e9alable.<\/p>\n 4.4.\u00a0 <\/span>Les interventions du lundi au vendredi entre 7hrs et 17hrs sont \u00e9tablies sous le r\u00e9gime des heures normales en r\u00e9gie. Les frais et heures de d\u00e9placement sont \u00e9tablis en fonction de la distance entre le site de d\u00e9part du si\u00e8ge d\u2019EFG S.A \u00e0 L-8287 KEHLEN et l\u2019adresse de l\u2019intervention.<\/p>\n 5. Sous-traitances<\/i><\/b><\/p>\n EFG SA est en droit de sous-traiter tout ou partie de ses services \u00e0 un tiers. EFG SA peut \u00e9galement c\u00e9der, accorder en sous-licence, transf\u00e9rer ou ali\u00e9ner de toute autre mani\u00e8re un quelconque de ses droits ou obligations d\u00e9coulant de la relation contractuelle \u00e0 un tiers sans le consentement du Client.<\/p>\n 6. Conditions pr\u00e9alables au chantier<\/i><\/b><\/p>\n Le Client a l\u2019obligation de solliciter toutes les autorisations l\u00e9gales n\u00e9cessaires avant le d\u00e9but des travaux. EFG SA pr\u00e9sume qu\u2019au moment du d\u00e9but des travaux, toutes les autorisations requises ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9es au Client. Le Client doit garantir la mise en place des raccordements \u00e9lectriques, le fonctionnement de l\u2019\u00e9clairage, l\u2019alimentation en eau sur le chantier, sans que cette liste soit limitative. Faute de quoi, EFG SA est en droit de refuser le commencement des travaux command\u00e9s.<\/p>\n 7. Stockage<\/i><\/b><\/p>\n Le Client a l\u2019obligation de mettre gratuitement \u00e0 disposition d\u2019EFG SA une aire de consignation facilement accessible pour entreposer les marchandises command\u00e9es jusqu\u2019\u00e0 ach\u00e8vement des travaux.<\/p>\n 8. Facturation\u00a0<\/span><\/i><\/b><\/p>\n 8.1. Les interventions entre 17hrs et 7hrs ou du samedi, dimanche ou d\u2019un jour f\u00e9ri\u00e9 seront factur\u00e9es sous le r\u00e9gime des heures suppl\u00e9mentaires en r\u00e9gie et donc major\u00e9es des taux ci-apr\u00e8s. Les frais et heures de d\u00e9placement y r\u00e9f\u00e9rents, sont d\u00e9compt\u00e9s et factur\u00e9s en fonction de la distance entre le domicile du technicien en charge et le lieu d\u2019intervention, plafonn\u00e9s \u00e0 deux heures et demie pour le trajet aller\/retour.<\/p>\n Heures suppl\u00e9mentaires \u00a0 \u00a0 <\/span>40%<\/p>\n Heures suppl\u00e9mentaires de nuit (entre 22h00-6h00)<\/span> \u00a0 \u00a0 <\/span>80%<\/p>\n Heures prest\u00e9es un samedi \u00a0 \u00a0 <\/span>40%<\/p>\n Heures prest\u00e9es un dimanche \u00a0 \u00a0 <\/span>80%<\/p>\n Heures prest\u00e9es un jour f\u00e9ri\u00e9 \u00a0 <\/span>100%<\/p>\n Travail de nuit (si planifi\u00e9) \u00a0 \u00a0 <\/span>15%<\/p>\n Les majorations pour les heures suppl\u00e9mentaires, travail de nuit, de dimanche et jour f\u00e9ri\u00e9 sont cumulables.<\/p>\n 8.2. Pour tous les travaux r\u00e9alis\u00e9s dans des conditions insalubres, il sera factur\u00e9 une majoration horaire.<\/p>\n 8.3. Les frais de d\u00e9placement sont d\u00e9compt\u00e9s et factur\u00e9s suivant la distance entre le si\u00e8ge d\u2019EFG SA et le lieu de l\u2019intervention r\u00e9el. Les temps de trajet de tous les intervenants sont \u00e9galement d\u00e9compt\u00e9s et factur\u00e9s.\u00a0<\/span><\/p>\n 8.4. EFG SA se r\u00e9serve le droit de facturer par voie \u00e9lectronique.<\/p>\n 9. Paiements, retards, p\u00e9nalit\u00e9s<\/i><\/b><\/p>\n 9.1. Sauf accord pr\u00e9alable par \u00e9crit, nos factures sont payables 30 jours nets date facture et sans escompte. Apr\u00e8s l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, tout retard de paiement portera de plein droit et sans mise en demeure des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux applicables en la mati\u00e8re au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg.<\/p>\n 9.2. Les r\u00e9clamations concernant une facture sont recevables que si le Client en informe EFG SA par \u00e9crit et de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e dans un d\u00e9lai de 10 jours, sans que cette notification n’implique une quelconque reconnaissance de la part d\u2019EFG SA. En l’absence d’une telle notification, la facture sera consid\u00e9r\u00e9e comme accept\u00e9e par le Client sans aucune r\u00e9serve.<\/p>\n Le d\u00e9faut de paiement d’une seule facture \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance rend imm\u00e9diatement et de plein droit exigibles toutes les autres factures non \u00e9chues. Dans ce cas, EFG SA se r\u00e9serve le droit de suspendre l’ex\u00e9cution de tous les travaux et contrats en cours, sans pr\u00e9avis et sans d\u00e9dommagement.<\/p>\n 9.3. Les dispositions susmentionn\u00e9es n\u2019impliquent aucune renonciation \u00e0 d\u2019\u00e9ventuels dommages et int\u00e9r\u00eats, et\/ou \u00e0 proc\u00e9der la r\u00e9siliation du contrat avec d\u00e9dommagement.<\/p>\n 9.4. Les obligations de paiement du Client ne sont pas suspendues par l’introduction d’une contestation, m\u00eame si fond\u00e9e.<\/p>\n 9.5. En cas de doutes sur la solvabilit\u00e9 du client, EFG SA se r\u00e9serve le droit, m\u00eame apr\u00e8s confirmation de la commande ou ex\u00e9cution partielle du march\u00e9 de demander toute garantie jug\u00e9e n\u00e9cessaire.<\/p>\n 10. Livraison<\/i><\/b><\/p>\n Sauf convention contraire \u00e9crite, les d\u00e9lais de livraison indiqu\u00e9s par EFG SA sont toujours \u00e0 titre indicatif. Un retard de livraison ne donnera lieu \u00e0 un d\u00e9dommagement ou au droit de r\u00e9silier le contrat avec EFG SA que si cela a \u00e9t\u00e9 convenu d’avance et par \u00e9crit. Les d\u00e9lais convenus seront en tout cas prolong\u00e9s de la dur\u00e9e des retards \u00e9ventuellement imputables \u00e0 un tiers.<\/p>\n 11. Annulation<\/i><\/b><\/p>\n Une commande peut \u00eatre annul\u00e9e, m\u00eame partiellement, moyennant l\u2019accord \u00e9crit \u00e0 EFG S.A dans un d\u00e9lai de 10 (dix) jours calendrier apr\u00e8s la date de commande sign\u00e9e. En cas d\u2019annulation partielle ou totale au-del\u00e0 de ce d\u00e9lai, EFG S.A. se r\u00e9serve le droit de r\u00e9clamer, sans mise en demeure pr\u00e9alable, une indemnisation pour les co\u00fbts, int\u00e9r\u00eats et dommages encourus par EFG SA de ce fait et toutes les cr\u00e9ances du Client aupr\u00e8s d\u2019EFG S.A deviennent imm\u00e9diatement exigibles.<\/p>\n 12. Clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/i><\/b><\/p>\n EFG SA reste propri\u00e9taire de la marchandise livr\u00e9e et\/ou install\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 paiement de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des factures \u00e9mises. Les risques auxquels la marchandise est soumise incombent n\u00e9anmoins au client d\u00e8s la mise \u00e0 disposition de celle-ci. En cas de non-paiement, EFG SA est en droit d\u2019effectuer ou de faire effectuer la reprise de la marchandise aux frais du Client.<\/p>\n 13. Garantie, d\u00e9fauts de fabrication\u00a0<\/span><\/i><\/b><\/p>\n 13.1. EFG SA garantit que les marchandises et\/ou services sont conformes aux sp\u00e9cifications de l’offre et\/ou de la commande. Sauf stipulation contraire par \u00e9crit, les dessins techniques, dimensions, descriptifs, valeurs, poids et autres donn\u00e9es ne sont qu\u2018indicatifs et d’\u00e9ventuels menus \u00e9carts limit\u00e9s, de quelque nature que ce soit, ne pourront jamais \u00eatre invoqu\u00e9s par le Client pour refuser la livraison ou le paiement ou pour r\u00e9clamer la r\u00e9solution du contrat ou un d\u00e9dommagement.<\/p>\n 13.2. Le Client est responsable de la v\u00e9rification de la conformit\u00e9 et des d\u00e9fauts visibles des marchandises ou services livr\u00e9s. Pour \u00eatre recevables, toutes les r\u00e9clamations concernant un d\u00e9faut de conformit\u00e9 doivent \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 EFG SA par courrier recommand\u00e9 dans les 10 (dix) jours calendrier \u00e0 partir de la livraison.<\/p>\n 13.3. Si les marchandises ou services livr\u00e9s sont d\u00e9fectueux, le Client pourra seulement pr\u00e9tendre \u00e0 une r\u00e9paration ou un \u00e9ventuel remplacement sans pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 un quelconque<\/p>\n d\u00e9dommagement de la part d\u2019EFG SA. Le Client est tenu de donner \u00e0 EFG SA la possibilit\u00e9 d’examiner la r\u00e9clamation et doit coop\u00e9rer pleinement.<\/p>\n 13.4. Toutes les marchandises livr\u00e9es et\/ou install\u00e9es par EFG SA sont couvertes par la garantie contractuelle des fabricants ou constructeurs respectifs et selon leurs conditions\u00a0 <\/span>en vigueur au moment de l\u2019offre, de la commande et de la livraison. Le client ne pourra en aucun cas faire valoir une dur\u00e9e autre que celle pr\u00e9vue par le fabricant ou le constructeur des marchandises install\u00e9s ou command\u00e9s.<\/p>\n 15. Droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/i><\/b><\/p>\n Ni le contrat, ni son ex\u00e9cution n’incluent, sauf accord \u00e9crit contraire, un quelconque transfert de droits intellectuels comme la marque ou droits d’auteur, sans s’y limiter.<\/p>\n 16. Divisibilit\u00e9<\/i><\/b><\/p>\n Dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 une quelconque stipulation des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ou des autres documents contractuels deviendrait, en totalit\u00e9 ou en partie, nulle, inapplicable ou ill\u00e9gale, ceci sera sans effet sur la validit\u00e9 des autres stipulations de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales ou des autres documents contractuels. Dans ce cas, EFG SA\u00a0 <\/span>et le Client n\u00e9gocieront de bonne foi pour remplacer la disposition concern\u00e9e par une disposition ex\u00e9cutoire et juridiquement valable, qui correspondra le plus possible \u00e0 l\u2019esprit de la disposition originale.<\/p>\n 17. Force majeure<\/i><\/b><\/p>\n Si l’ex\u00e9cution du contrat ne peut avoir lieu en raison d’un cas de force majeure, la partie d\u00e9faillante doit en informer l’autre partie dans un d\u00e9lai de dix (10) jours calendrier apr\u00e8s le d\u00e9but de la survenance de la force majeure. La force majeure est la situation dans laquelle l’ex\u00e9cution du contrat par l’une des parties est totalement ou partiellement, temporairement ou de mani\u00e8re permanente, emp\u00each\u00e9e par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de cette partie. On entend par cas de force majeure (liste non exhaustive): les retards ou d\u00e9fauts de livraison des fournisseurs d’une partie, la gr\u00e8ve ou le lock-down, les incendies, \u00e9meutes, guerres, \u00e9pid\u00e9mies, inondations, pannes \u00e9lectriques, informatiques, de l\u2019internet ou de t\u00e9l\u00e9communication, les d\u00e9cisions ou interventions des autorit\u00e9s. Dans le cas o\u00f9 la situation de force majeure entra\u00eene une interruption de l’ex\u00e9cution, le d\u00e9lai d’ex\u00e9cution et les obligations de la partie concern\u00e9e sont suspendues de plein droit pendant la dur\u00e9e de l’interruption. Dans ce cas, les parties feront tous les efforts raisonnables pour limiter les cons\u00e9quences de la situation de force majeure.<\/p>\n 18. Protection des donn\u00e9es<\/i><\/b><\/p>\n EFG SA s’engage \u00e0 traiter toutes les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qu’elle re\u00e7oit du client conform\u00e9ment aux obligations l\u00e9gales en mati\u00e8re de traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, y compris le r\u00e8glement UE 2016\/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/p>\n et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es. En tant que responsable<\/p>\n de ce traitement, EFG SA traite les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du client principalement pour remplir ses obligations contractuelles et pour se conformer aux exigences l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, ainsi que pour continuer \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de ses propres\u00a0 <\/span>services. Le client dispose \u00e0 tout moment d\u2019un acc\u00e8s \u00e0 ces donn\u00e9es personnelles et peut \u00e0 tout moment en faire la consultation, les faire rectifier, supprimer ou transf\u00e9rer, ou dans certains cas s’opposer au traitement ou le limiter. Le client peut exercer ses droits \u00e0 tout moment en envoyant un courriel \u00e0 DPO@elco.lu<\/a> ou en envoyant un courrier \u00e0 EFG SA, \u00e0 l\u2019attention du service DPO, 12, Zone Industrielle, L-8287 KEHLEN.\u00a0 <\/span>Le client a \u00e9galement le droit d’introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de la Commission nationale pour la protection des donn\u00e9es (CNPD), s\u2019il consid\u00e8re qu\u2019un traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel le concernant constitue une violation du RGPD.\u00a0<\/span><\/p>\n 19. Droit applicable et tribunal comp\u00e9tent<\/i><\/b><\/p>\n 19.1. Pour l\u2019ex\u00e9cution et l\u2019interpr\u00e9tation des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ainsi que pour toutes les relations de droit entre le Client et EFG SA, la l\u00e9gislation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg est seule d\u2019application. Tout litige en relation tant avec la fourniture d\u2019une marchandise qu\u2019avec une prestation de service ou la r\u00e9alisation d\u2019un ouvrage, en quelque lieu qu\u2019elles soient r\u00e9alis\u00e9es, seuls les tribunaux de Luxembourg Ville sont comp\u00e9tents.<\/p>\n \u00a0<\/span>19.2. Si diverses dispositions du contrat et\/ou des conditions g\u00e9n\u00e9rales devaient s\u2019av\u00e9rer enti\u00e8rement ou partiellement nulles ou sans effet, les autres stipulations demeurent valables.<\/p>\n Fait \u00e0 Kehlen, le 12\/12\/2024 et publi\u00e9 sur www.efg.lu<\/p>\n <\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales engagent les parties contractantes pour toute entr\u00e9e en relation contractuelle avec EFG SA. Ces conditions sont valables pour toutes ventes de marchandises, d\u2019installations, de prestations de montage, de missions de d\u00e9pannages ou de services de maintenance.\u00a0 1. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s 1.1. 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